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Conditions Générales de ventes décoratis


Préambule

En accédant au site décoratis et en bénéficiant des services proposés l'utilisateur accepte sans réserve les conditions d'utilisation. Il contracte avec la Société La Centrale de l’Image, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B.450.908.801, dont le siège social est situé 4 rue Galvani 75017 Paris et dont les bureaux et ateliers sont situés au 31 avenue Jean Moulin 87310 Saint Laurent-sur-Gorre, et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour tout renseignement ou question vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

décoratis

31 avenue Jean Moulin

87310 Saint-Laurent-sur-Gorre

email : contact@decoratis.fr

téléphone : 05 55 48 24 36


Mentions légales

décoratis est une marque déposée de la SARL La Centrale de l’Image.

Tout le contenu publié ou mis à disposition par la SARL La Centrale de l’Image et la marque décoratis, y compris, mais non exclusivement, les photographies, textes, les images et les illustrations (ci-après dénommé « le contenu ») sont la propriété de la SARL La Centrale de l’Image.

Sauf autorisation expresse prévue par le présent contrat ou par un autre accord conclu avec la SARL La Centrale de l’Image, aucune partie ni aucun élément de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs restent la propriété exclusive de la SARL La Centrale de l’Image. Vous vous engagez à indemniser la SARL La Centrale de l’Image, pour tout coût, dommage et intérêt, perte ou dépense encourus en raison de votre manquement au respect du présent contrat ou de l'usage non autorisé du contenu.

Conditions de vente

Le présent contrat est conclu entre la SARL La Centrale de l’Image et le Client. La souscription d’une commande entraine de plein droit de la part du client l’acceptation des Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous. La SARL La Centrale de l’Image se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. De fait, les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Définitions

Le terme « client »  désigne toute personne ayant passée une commande sur le site décoratis.

Le terme « utilisateur » désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel.

Le terme « visiteur » désigne un utilisateur qui n'est pas membre.

Le terme « site Web » désigne le service électronique mis en ligne par La Centrale de l’Image à destination du public.

Le terme « Login » désigne le nom d'utilisateur et le terme « Mot de passe » désigne le mot de passe de l'utilisateur. Ces deux termes constituent son identifiant.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de son identifiant.

Accessibilité au site

Pour pouvoir accéder au site internet décoratis vous devez disposer de tout le matériel nécessaire notamment d’un ordinateur, d’un modem, ou de tout autre outil de connexion.  Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre charge exclusive.

Règles d'utilisation

L’utilisateur est une personne physique ou morale.

L’utilisateur peut devenir, s’il le souhaite, membre en remplissant le formulaire d’ouverture de compte. Il recevra alors un email accusant réception de son ouverture de compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes. Dans l’hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes décoratis serait en droit de suspendre ou de résilier son compte.

Les parents d’enfant mineur sont invités à surveiller l’utilisation faite par leur enfant de l’accès internet et doivent garder présent à l’esprit que le service est conçu pour toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour lui et de surveiller l’utilisation qu’il en fait.

Acceptation

Dans le cadre d’une commande sur le site décoratis ou via email, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

Par ailleurs, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Les annulations, les suspensions ou les modifications de toute commande ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve des délais prévus ou des dates limites d’annulation. (Droit de rétraction de 14 jours).

Accord de confidentialité

Le client reconnaît la valeur économique importante des techniques mises au point par la SARL La Centrale de l’Image.

Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

Conditions de réalisation des commandes

La SARL La Centrale de l’Image est libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients, pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves, inondations, incendies, retard d'approvisionnement… ou tout autre événement qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de la SARL La Centrale de l’Image).

Les prix indiqués par la SARL La Centrale de l’Image, par tout moyen de communication, sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’évoluer. Les prix publiés incluent la TVA en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande du client, seul le prix en vigueur prévaudra. Dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

Livraison

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port sont en sus en euros TTC.

Vous pouvez retrouver les différents frais de port dans l'onglet « Transport et Livraison ».

Conformément à l'article 28 de la loi du 3 janvier 2008, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptif du produit et figure également dont chaque courrier électronique de confirmation de commande.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la livraison, le transporteur (en cas d'utilisation d'un service de livraison autre que La Poste) déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée. La Centrale de l’Image ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles détériorations des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait.

La Centrale de l’Image ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur ou d'omissions dans le libellé des coordonnées du destinataire. L'utilisateur doit transmettre à décoratis toutes les informations nécessaires au bon déroulement de cette livraison (code porte, étage, numéro téléphone…)

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus. Toute anomalie apparente (avarie, substitution ou manque…) devra être signalée dès la livraison et fera l’objet d’une réclamation auprès du transporteur en respect des procédures prévues par le Code du Commerce.

Le client s'interdit tout recours contre la SARL La Centrale de l’Image. Le client est tenu d’informer la SARL La Centrale de l’Image pour tout retard ou erreur de livraison. Dans ces cas, le client est tenu de garder le(s) colis en l’état.

Délai de réclamation

Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par le client dans un délai maximum d’une semaine à compter de la livraison de la marchandise. Au-delà de ce délai, la SARL La Centrale de l’Image n'acceptera aucune réclamation.

Conditions de facturation et de règlement

Les factures sont émises au nom du client.

Les factures sont établies sur la base des tarifs et des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la SARL La Centrale de l’Image dans le délai maximum d’une semaine après sa réception.

Modes de paiement

Plusieurs modes de paiement sont proposés sur le site décoratis

Par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France métropolitaine, établi à l'ordre de SARL La Centrale de l’Image et adressé à : La Centrale de l’Image, 31 avenue Jean Moulin, 87310 Saint-Laurent-sur-Gorre. Le client reportera le numéro de la commande au dos du chèque. La commande sera mise en attente jusqu'à réception et encaissement du chèque.

décoratis propose aussi des paiements particulièrement sécurisés et fiables en partenariat avec  la Banque Tarneaud et le service PayZen.

Le système de règlement PAYPAL est aussi accepté sur le site décoratis.

Pour tout incident de paiement, la SARL La Centrale de l’Image se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à règlement total des sommes dues. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de La SARL La Centrale de l’Image jusqu'au complet encaissement de la commande par La SARL La Centrale de l’Image. Toutefois à compter de la livraison chez le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Données personnelles

Conformément à la loi dite informatique et liberté numéro 78-17 du 6 janvier 1978, et au RGPD (Règlement général sur la protection des données) vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles vous concernant. Vous pouvez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et vous opposer à leur transmission en informant La Centrale l’image par écrit. Toutefois les données concernant votre souhait de transaction sur le site sont conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.

Responsabilité de La Centrale l’Image

La Centrale de l’Image par son site décoratis ne pourra être responsable :

- de la qualité informatique du service

- de la perturbation de l'utilisation du site

- de la possibilité d'utiliser et d’accéder au site décoratis

- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages matériels informatiques auprès des utilisateurs et à leur donner d’ordre

- de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale

Election de domicile juridique

L’élection du domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.